CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  (CGV)

 

Article 1 - Champs d'application

Toute vente ou réservation contractée par voie électronique auprès de Domaine de Pradaous sarl est soumise aux présentes CGV.

La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services en application de l’article 1369-1 du Code civil.

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen.

 

 Article 2 - Identification de l'auteur de l'offre

Domaine de Pradaous sarl - Enregistrée au tribunal de commerce de Manosque - Siège social:  Domaine de Pradaous D4100, Reillanne 04110 - TVA: FR10 802845396 - Siret: 802 845 396 00018 - Codes APE 5520Z & 5610Z - Tel: 04 92 74 98 99

 

 Article 3 - Informations du consommateur

Les caractéristiques essentielles de nos séjours et offres d’hébergement vendus par voie électronique sont disponibles en application de l’article L 111-1 du Code de la consommation sur le site www.domainedepradaous.com.

Nos prix sont affichés selon les critères de recherche du Client. Outre le prix total de la réservation mentionnée, les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site demeurent à la charge du client.

Les présentes CGV sont consultables en français. Elles sont imprimables en suivant les instructions du site.

Pour toute information complémentaire, le client peut contacter le Service Clients du Domaine de Pradaous  au 04 92 74 98 99.

 

 Article 4- Conditions de validité

Les conditions de durée de validité de nos offres de séjour ou d’hébergement et de prix sont déterminées par l’actualisation du site à chaque recherche du client et par la sortie de nos offres ou promotions. Elles demeurent applicables tant qu’elles restent accessibles de notre fait, en application de l’article 1369-4 du Code civil.

Offres non modifiables, non annulables : les hôteliers peuvent être amenés à faire des offres promotionnelles pour lesquelles aucune annulation ou modification n’est possible. En application de l’article L121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L121-20 n’est pas applicable.

 

Article 5- Étapes de la réservation

Toute réservation suit les étapes suivantes :
1.     Le client indique les critères de sa demande.
2.     Domaine de Pradaous, par le biais de son site, propose une ou plusieurs offres.
3.     Après le choix du Client, le récapitulatif de la commande s’affiche (détail et prix total).
4.     Après vérification, le Client valide définitivement sa commande après avoir validé les présentes CGV.
5.     Le Client saisit, sur l’interface sécurisée, le numéro à seize chiffres et la date d'expiration figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire. Selon les conditions appliquées par Domaine de Pradaous, et selon certaines offres promotionnelles, la carte du Client peut être débitée du montant dû. En communiquant son numéro de carte bancaire et les informations sus mentionnées, le client autorise le débit nonobstant l’absence de convention écrite au sens de l’article 1341 du Code civil.
6.     Le Client reçoit dans un délai maximum d’une heure une confirmation détaillée de sa commande à l’adresse e-mail qu’il a communiquée. Le séjour réservé n’est définitivement acquis par le Client qu’après la réception de la confirmation (ou du débit effectif de sa carte bancaire selon les conditions appliquées par Domaine de Pradaous et selon certaines offres promotionnelles).
7.     À chaque réservation, un numéro de réservation est délivré, qui permettra le cas échéant d’annuler la réservation du Client (attention, en cas de paiement en ligne et selon l’offre promotionnelle, aucune annulation, modification, ni aucun remboursement ne seront possibles).

 Article 6 – Prix,  Facture

Nos prix s’entendent en Euros et toutes taxes comprises.
Le paiement se faisant directement auprès de Domaine de Pradaous, le Client a la possibilité de demander une facture correspondant à son séjour.

 

 Article- 7 Données bancaires

Notre partenaire Amenitiz est seul, à travers son espace sécurisé, à avoir connaissance et à conserver les informations bancaires du Client. Ces informations ne transitent en aucune manière sur le site du Domaine de Pradaous.

Il est rappelé que le Client dispose d’un délai de 70 (soixante-dix) jours pouvant aller jusqu’à 120 (cent-vingt) jours selon les banques, pour faire opposition à une utilisation de sa carte bancaire, en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse en application de l’article L 132-6 du Code monétaire et financier.

 

 Article- 8 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au siège de Domaine de Pradaous par e-mail à: domainedepradaous@orange.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Domaine de Pradaous D4100, Reillanne 04110
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit de sommes dues par le Client s’avèrerait impossible, la vente effectuée serait immédiatement résolue de plein droit et le processus d’achat par voie électronique annulé.

 

Article 9: Fichiers électroniques - protection de la vie privée

Formulaire de contact
Nous demandons uniquement votre Nom, votre adresse email et téléphone afin de pouvoir vous contacter pour répondre à votre demande ou partager avec vous nos futures offres. Nous nous engageons à supprimer ces données au bout de 3 ans après notre dernier échange ou sur simple demande de votre part.

Cookies statistiques
Les cookies statistiques aident les propriétaires du site Web, par la collecte et la communication d’informations de manière anonyme, à comprendre comment les visiteurs interagissent avec les sites Web. Ces cookies ne sont pas sujets au RGPD et sont conservés pendant maximum 2 ans. Aucun autre type de cookie a été intégré à notre site.

Utilisation et transmission de vos données personnelles
Vos données personnelles ne sont utilisées que par Domaine de Pradaous et ne sont en aucun cas transmises pour quelque raison que ce soit à un tierce parti.

Durées de stockage de vos données
Les données reçues via notre formulaire de contact sont conservées pendant 3 ans à partir de notre dernier échange. Les statistiques de visites ne sont conservées qu’un an.

Les droits que vous avez sur vos données
Vous pouvez demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Informations de contact
Pour les demandes concernant la vie privée, vous pouvez vous adresser à Yves Lefay au Domaine de Pradaous qui est l'éditeur de ce site. E-mail: domainedepradaous@orange.fr - Attention Yves Lefay

Comment nous protégeons vos données
Ce site est protégé par le protocole HTTPS. Ainsi, tous les échanges entre votre ordinateur et le site Internet sont cryptés.

 

Procédures mises en œuvre en cas de fuite de données
En cas de fuites de données, vous et la CNIL serez immédiatement informés (sous maximum 48h après la détection).